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1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire minimum de croissance - Appréciation sur l'ensemble de l'année non. *... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE CONTENTIEUX UNIVERSEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES POUR LES SALARIES EMPLOYES ENTRE 1969 ET 1973 DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DEPUIS LE DECRET DU 11 AOUT 1971, SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE LORSQUE LA REMUNERATION VERSEE MENSUELLEMENT LEUR ETAIT INFERIEURE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS...

URBANISME - Zone d'aménagement différé - Classement - Effet - Interdiction de consentir un bail emphytéotique non. * BAUX EMPHYTEOTIQUES -... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE OU EN INOPPOSABILITE A SON EGARD D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DE 99 ANS, CONSENTI PAR LES CONSORTS X... AUX CONSORTS Y..., SUR UN DOMAINE COMPRIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE D'UN DROIT, MEME LICITE, DANS LE SEUL BUT DE NUIRE A AUTRUI, CONSTITUE UN ABUS DE...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Lois et règlements - Application - Loi du 10 vendémiaire an IV - Responsabilité d'une... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A NOUMEA, VITTECOQ FUT BLESSE PAR UNE PIERRE X... AU COURS DE GRAVES DESORDRES AUXQUELS IL ETAIT ETRANGER ; QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 VENDEMIAIRE AN IV, TOUJOURS APPLICABLE AUX TERRITOIRES DE LA NOUVELLE CALEDONIE, IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA COMMUNE DE NOUMEA ; ATTENDU QUE LADITE COMMUNE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE LINO-CONFORT ET CONDUITE PAR GUERIN EST ENTREE EN COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR PREVOSTEAU QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, S'ETAIT DEPORTEE SUR SA GAUCHE A LA SUITE D'UN BRUSQUE FREINAGE PROVOQUE PAR LA MANOEUVRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, DONT LE CONDUCTEUR EST RESTE INCONNU, ET QUI, APRES AVOIR DEPASSE LA CAMIONNETTE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Indexation - Indexation d'office - Possibilité - Portée. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, ALORS QUE CELUI-CI SOUTENAIT QUE LA LIAISON ALLEGUEE PAR SA FEMME AVAIT EU LIEU ANTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION INTERVENUE ENTRE EUX APRES UNE PREMIERE INSTANCE EN DIVORCE, ET QUE L'ARRET N'AURAIT PU DONC RETENIR A L'APPUI D'UNE SECONDE DEMANDE EN DIVORCE, DES FAITS, SANS PRECISER A QUELLE DATE ILS S'ETAIENT...

AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Reddition de comptes - Elément du compte non contesté - Demande de compensation avec le montant d'un... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 FEVRIER 1975 D'AVOIR DIT QUE MARTIN, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF WEBER ET CIE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE CHARGE DE MANDATAIRE AUX HALLES, N'ETABLIT PAS QUE CETTE SOCIETE SOIT CREANCIERE DE DEVEZE, ANCIEN ASSOCIE QUI A CEDE A DAME X... SES PARTS D'INTERETS REPRESENTANT LA...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Pouvoirs - Recherche d'éléments d'information auprès de tiers - Déclaration... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1969, BLANC A ADHERE AU GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DE VEAUX SICA SO-BE-VIA 24-33 ET S'EST ENGAGE A ELEVER DEUX «BANDES» DE VEAUX, QUI DEVAIENT ETRE PLACEES CHEZ LUI, RESPECTIVEMENT EN NOVEMBRE 1969 ET EN MARS 1970; QU'EN CONTREPARTIE, LA COOPERATIVE LAITIERE MONTALBANAISE TEMPE-LAIT S'ENGAGEAIT, CONJOINTEMENT AVEC...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Abus de biens sociaux. * SOCIETES - Sociétés en général - Abus de biens sociaux -... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...REJET DES POURVOIS DE X... MILOUTIN ET Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE, DU 9 JUILLET 1976, QUI : 1° A CONDAMNE X... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, RECEL D'ABUS DE BIENS, PRESENTATION DE BILAN INEXACT ; 2° A CONDAMNE Y... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 12000 FRANCS D'AMENDE ET A DES...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation totale. Lorsque, sur un pourvoi formé sans restriction, la Cour de cassation annule... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 1ER JUILLET 1976 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... PATRICK DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Assistance - Convention d'assistance - Dommage subi par l'assistant - Réparation. * ASSURANCE RESPONSABILITE... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., SECOURISTE BENEVOLE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE, A ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT ALORS QU'ELLE SE RENDAIT A UN POSTE DE SECOURS DANS UN VEHICULE DE CETTE ASSOCIATION ; QUE LA DEMOISELLE X... A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA CROIX ROUGE FRANCAISE ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE AUPRES DE LAQUELLE CELLE-CI AVAIT...