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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 décembre 2020, 19PA02458
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...LOUSSOUARN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a révoqué du corps des instituteurs du premier degré, ensemble la décision, en date du 26 octobre 2018, de rejet de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de procéder à sa réintégration. Par un jugement n° 1900002 du 28 mai 2019, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 janvier 2020, 19NT00469
...LOUSSOUARN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui lui a été délivré le 8 décembre 2015 par le maire de Baden pour un terrain cadastré à la section YB sous le n° 60. Par un jugement n° 1601663 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 janvier et 11 septembre 2019, M. E..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 10 janvier 2020, 19NT01470
...LOUSSOUARN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 juin 2016 par laquelle le maire de Tréméven a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre au maire de lui accorder cette protection dans un délai d'un mois, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et de condamner la commune à lui verser la somme de 23 939 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de faits de harcèlement sexuel subis. Par un jugement n° 1603768 du 14 février 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 10 janvier 2020, 19NT03812
...LOUSSOUARN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 et notamment son article 11 aux termes desquelles ses dispositions ne sont applicables qu'aux faits survenant à compter de son entrée en vigueur ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, - et les observations de Mme D.... Une note en délibér...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2017, 16PA02746
...LOUSSOUARN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 10 septembre 2015, et celle rendue sur recours gracieux le 30 octobre 2015, par lesquelles le vice-recteur de l'académie de Nouvelle-Calédonie lui a retiré le bénéfice du remboursement des frais de transport, de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence et de la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement, et a émis deux titres de recette, d'un montant respectivement de 1 466 996 F CFP et 249 307 F CFP, afin de récupérer, pour le premier titre...
