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19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SCP LOUIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Gadlu a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1906029 du 1er avril 2019, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles, la requête, enregistrée le 28 mars 2019, de M. B.... Par cette requête M. B... a demandé au tribunal de prononcer la décharge des cotisations...

...LOUIS-PALISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 14 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 août 2020 des autorités consulaires françaises à Bamako Mali refusant de délivrer à Mme I... C... et aux enfants G... B... et D... B... des visas de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2100365 du 12 juillet 2021, le...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...BENSA LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui payer la somme de 74 285,94 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'un accident de service et de sa rechute. Par un jugement n° 2001978 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier universitaire de Nice à lui...