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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2007, 06MA00829

...LOPRESTI...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00829, présentée par Me Lopresti, avocat, pour Mme Odile X, élisant domicile ..., pour elle-même et en qualité de représentante légale de ses deux enfants Marion et Quentin X ; Mme Odile X, et Marion et Quentin X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205555 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Vallier de Thiey et du département des Alpes-Maritimes pris solidairement à leur verser la...

France | 12/11/2007 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 26 février 2004, 00MA01691

...LOPRESTI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2000 sous le n° 00MA01691, la requête présentée pour la société CANNES AQUACULTURE E.A.R.L. dont le siège est ..., par Maître Michel Y..., avocat au barreau de Grasse ; Classement CNIJ : 24-01-02-01-01-01 C La société CANNES AQUACULTURE E.A.R.L. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-5407 / 99-705 / 99-719 / 99-720 et 99-742 en date du 28 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, a annulé, à la demande de la S.A. Hôtel Saint-Christophe, de la S.C.I. du Moulin Dessus, du DB et des consorts B..., les arrêtés en date du 8...

France | 26/02/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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