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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 18 avril 2024, 22BX00457
...LONGEAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a refusé de se substituer à l'assureur de l'établissement hospitalier et de condamner le centre hospitalier la Tour blanche d'Issoudun ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à l'indemniser de l'ensemble des préjudices subis à la suite d'un retard de diagnostic pour un montant de 283...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 décembre 2019, 17BX03173
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...LONGEAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme G... A... et ses parents, M. F... A... et Mme E... D..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Limoges et le docteur Stéphane Joulie à verser à Mme G... A... une somme totale de 72 391,54 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'intervention pratiquée sur son poignet droit le 22 février 2012 et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17BX01604
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...LONGEAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision en date du 25 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Creuse, au titre de la campagne 2014, lui a refusé le bénéfice des aides de la politique agricole commune PAC à raison de l'exploitation d'une propriété de 168 hectares située sur la commune de Marsac. Par un jugement n° 1500554 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...LONGEAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle F...A..., M. E...A...et Mme D...C..., épouseA..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Limoges et le docteur K...B...à verser à Mme F...A...une somme totale de 72 391,54 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'intervention pratiquée le 22 février 2012 et de condamner solidairement...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 12BX01780
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...LONGEAGNE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour M. E... A...D...A...demeurant..., par Me Malabre, avocat ; M. A...D...A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100076 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Haute-Vienne du 7 juillet 2010 refusant de lui octroyer le revenu de solidarité active pour la période du 19 novembre 2007 au 1er novembre 2009 et la décision de cette autorité du 29...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 12BX01861
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...LONGEAGNE...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. D... A...B..., demeurant au..., par Me Malabre, avocat ; M. A...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001227 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne du 23 mars 2010, refusant de lui allouer le revenu de solidarité active pour la période antérieure à la reconnaissance de son statut de réfugié et de la décision du...
...LONGEAGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2009 sous le n° 09BX01971, présentée par la COMMUNE DE FONTGOMBAULT, représentée par son maire en exercice, par Me Fr. Longeagne, avocat ; La COMMUNE DE FONTGOMBAULT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801596 en date du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de la société Comptoir des Bois de Brive, le titre exécutoire émis à son encontre le 6 octobre 2008 pour avoir paiement d'une somme de 2.800 euros ; 2° de rejeter la demande de la société Comptoir des Bois de Brive ; 3° de mettre à la...
...LONGEAGNE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2001 sous le n° 01BX02184 présentée pour la COMMUNE DE SAINT CYR 87310, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT CYR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a, sur la demande de M. X, annulé la délibération en date du 24 septembre 1998 par laquelle le conseil municipal de Saint Cyr a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur les parcelles cadastrées section F n° 636, 637, 638 et 13 ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le...
