Recherche de avec pour avocat LOLLICHON dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 octobre 2017, 15PA04040
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...LOLLICHON-BARLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie du marché a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la contribution supplémentaire à l'impôt sur les bénéfices des sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1400699 du 31 juillet 2015, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 05 février 2004, 01PA01319
...LOLLICHON...VU, enregistré au greffe de la cour le 12 avril 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 27 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite du Haut-commissaire de la République en Polynésie française rejetant la demande de Mme X tendant, d'une part, à son reclassement au 8ème échelon de son grade à compter du 15 décembre 1996 et, d'autre part, au réexamen de son droit au passage au 9ème échelon de son grade au 15 juin 1999 ; 2' de rejeter la demande présentée par Mme X devant le...
