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| 19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités.... ...LO GAGLIO...VU LA PROCÉDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par mémoire distinct présenté à fin de question prioritaire de constitutionnalité, M. et Mme E...ont demandé au...
68-01-01-02-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LO GAGLIO...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour M. D...A...B..., demeurant ... et pour la SCI Le Pommier, dont le siège est n° 6, la Place, à Saint-Aybert 59163, représentée par son gérant, par Me E...A... B... ; M. A...B...et la SCI Le Pommier demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002763 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...LO GAGLIO...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour Mme , demeurant B, par Me Lo Gaglio, avocat ; Mme demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0705271 du 28 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 juillet 2007 par laquelle le département du Var a décidé d'exercer son droit de préemption sur une parcelle, lui appartenant, cadastrée EY 148 sur la commune...
...LO GAGLIO...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 sous le n° 08MA03377, présentée pour M. Adelio A, demeurant ..., par Me Lo Gaglio ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704950 du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif n° 83 069 07 YU 040 en date du 6 juillet 2007 délivré par le maire de la commune d' Hyères ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Hyères la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...LO GAGLIO...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007, présentée par Me Federica Lo Gaglio, pour M. Adelio A, élisant domicile ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701232 du 27 août 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté pris par le préfet du Var le 8 décembre 2006 ; 2° d'annuler la décision précitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le...
