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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 20 janvier 2022, 19DA01417
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...LKA AVOCATS;LKA AVOCATS;LKA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...LKA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1501870 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a fait partiellement droit à la demande de M.B..., en accordant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 octobre 2018, 17DA01253
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...LKA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 39 278 euros qui a été notifiée à M. C... par deux mises en demeure valant commandement de payer du 13 novembre 2013, correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2005 et 2006, à des contributions sociales mises à leur charge pour 2005 et aux majorations...
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...CABINET LKA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 316 215,77 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 et résultant du commandement de payer et de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre respectivement les 11 juin et 7 août 1997. Par une ordonnance n° 1401831 du...
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET LKA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Aéroport de la Réunion Roland Garros SA ARRG a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'association aéroclub Roland Garros à lui verser une provision de 261 950 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1400619 du 9 février 2015, le président du tribunal administratif de La Réunion, statuant en référé, a...
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. 54-07-01-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales.... ...CABINET LKA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 juin 2010 par laquelle le directeur de l'unité territoriale sud-ouest de l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO a retiré le bénéfice de l'appellation " AOC Cahors " sur un lot de vin au titre de la récolte 2009 et de la décision du 2 juillet 2010 par laquelle le directeur de l'INAO a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 mars 2015, 14PA01535
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET LKA AVOCATS...Vu I° la requête sommaire, enregistrée le 8 avril 2014 sous le n° 14PA01535, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 juin 2014, présentés pour la société DIF ayant son siège 94, Boulevard Flandrin à Paris 75016, par Me A... ; la société DIF demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 1305579 du 7 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 mars 2015, 14PA01535,14PA01599
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET LKA AVOCATS...Vu I° la requête sommaire, enregistrée le 8 avril 2014 sous le n° 14PA01535, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 juin 2014, présentés pour la société DIF ayant son siège 94, Boulevard Flandrin à Paris 75016, par Me A... ; la société DIF demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 1305579 du 7 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
