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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 05 novembre 2007, 06PA01137

...LIPMANN...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour la société RELAIS 136, dont le siège est 119 avenue Aristide Briand à Montrouge 92120, par Me Lipmann ; la société RELAIS 136 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904658 du 17 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'exercice clos le 30 avril 1989 s'agissant de l'impôt sur les sociétés et au titre de l'année 1989 s'agissant de l'imposition...

France | 05/11/2007 | 5ème chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 17 octobre 2006, 05VE01408

...LIPMANN...Vu l'ordonnance en date du 27 juillet 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er août 2005, par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour l'ASSOCIATION ESPACE PLUS ayant son siège ..., par Me X... ; Vu la requête, enregistrée en télécopie le 12 juillet 2005 et en original le 15 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour l'ASSOCIATION ESPACE...

France | 17/10/2006 | 3eme chambre
 
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