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France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 22DA01568

...LIMONTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. P... F... et Mme H... O... épouse F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D... F... et A... F..., Mme L... M..., Mme G... K..., Mme I... K..., Mme H... F..., Mme C... F..., M. N... F..., M. J... F... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de condamner le centre hospitalier de Roubaix à verser à M. P... F... la somme de 508 198, 21 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa chute sur le parking du centre...

France | 14/11/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 12 février 2019, 17DA00830

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...LIMONTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G..., M. F...G..., Mme K...G..., M. B...G...et Mme C...G...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens et son assureur la société Axa Entreprises Sinistres Iard, à verser, en raison des préjudices subis par M. D...G...à l'occasion de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier universitaire...

France | 12/02/2019 | 2ème chambre - formation à 3
 
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