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68-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Développement urbain. ... ...CABINET LIGNEUL...Vu le recours, enregistré le 21 février 2013, présenté par le MINISTRE DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200685 en date du 11 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 21 juillet 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé la carence de la commune de Champagne-sur-Oise, en application des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre...

...CABINET LIGNEUL...Vu l'arrêt n° 03PA03927 du 5 octobre 2005 par lequel la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 3 juillet 2003 ainsi que la décision implicite par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a refusé de réintégrer M.B..., rejeté les conclusions indemnitaires présentées par ce dernier et a ordonné au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, avant de statuer sur les conclusions à fins de réintégration, de produire, dans un délai d'un mois, un état des emplois correspondant au grade d'ouvrier professionnel spécialisé inscrits au...

...LIGNEUL...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2012, présentée pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges, dont le siège est 40 allée de la Source à Villeneuve Saint Georges 94190, par Me Ligneul ; le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011507 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 19 octobre 2009 par laquelle Aéroports de Paris ADP a attribué une aide financière pour la réalisation de travaux d'insonorisation du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve...