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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 janvier 2020, 17VE03787
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...LIEUGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts au paiement solidaire de laquelle il est tenu en sa qualité de gérant de la société MWA Transports. Par un jugement n° 1609436 du 30 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 21 novembre 2006, 04PA00599
...LIEUGARD...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ..., par Me Lieugard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200645/5-2 du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des affaires étrangères rejetant sa demande présentée le 20 juillet 2001 en vue de l'attribution d'une indemnité compensatrice dans les conditions prévues par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 122 000 euros, augmentée des intérêts de...
