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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 12 mai 2005, 02NC00543
...LIENHARD-PETITOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 15 juillet, 1er août et 3 décembre 2003, présentés pour la SA FONDASOL EST, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal, par Me Z..., avocat ; La SA FONDASOL EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9805480 et 0003860 en date du 19 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à garantir la société Baudin Châteauneuf à hauteur de 10 % de la condamnation mise à sa charge à l'encontre de la société Ceten Apave à la suite des désordres...
...LIENHARD-PETITOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2001, complétée par le mémoire enregistré le 29 mars 2002, présentée pour la S.A. LA SUISSE ASSURANCES France dont le siège social est ..., par la SCP Lienhard, Petitot, avocat ; La S.A. LA SUISSE ASSURANCES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France SANEF à lui payer une somme de 157 688,26 francs en réparation de l'accident mortel de la circulation dont a ét...
