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| 19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...LIBERALIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la société par actions simplifiée SAS TBH, dont le siège est situé 40 avenue du 24 août 1944 à Corbas 69960, représentée par son directeur général en exercice, M. A...B...; La SAS TBH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003145 du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la...
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. 54-04-01 Procédure.... ...LIBERALIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2012, présentée pour M. et Mme Ayhan A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106977 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles ils demeurent assujettis au titre de l'année 2001...
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. 54-04-01 Procédure.... ...LIBERALIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2012, présentée pour M. Ayhan A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106886 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il demeure assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer...
19-02-01-02-05 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Frais et... ...LIBERALIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 octobre 2011 et régularisée le 5 octobre 2011, présentée pour M. Ayhan A et M. et Mme Ayhan A, domiciliés 39 avenue des Romains à Annecy 74000 ; M. A et M. et Mme A demandent la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0700831 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
