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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 décembre 2022, 22PA00996
...SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... N'Tanda Luyindula a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle la cheffe du service attribution des logements de Paris Habitat OPH a refusé de lui attribuer un logement de type T3 situé 2 square Rameau à Champigny-sur-Marne ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 17 mars 2020. Par une ordonnance du 1er décembre 2020, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis sa demande au Tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 01 décembre 2020, 19PA01819
67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence. ... ...LHUMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Alexandre et Julie Weill pour l'amélioration du logement des employés de la banque, de l'industrie et du commerce Fondation Weill a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'office public de l'habitat OPH Paris Habitat et la société Rabot Dutilleul Construction à lui verser la somme de 101 641,87 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN et ASSOCIES L.G.H....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts SIVOM a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum les sociétés Steinmüller Rompf Wassertechnik GmbH et Co, Valorga International, Généris, la société Routière de l'Est Parisien, MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles à lui verser la somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 décembre 2018, 13PA04730-13PA04840
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...LHUMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement nos 1002004-1018746-1206837/3-3 du 29 octobre 2013, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat, représenté par l'OPPIC Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, à verser à la société Baudin Châteauneuf une somme de 3 461 271,25 euros TTC assortie des intérêts au taux contractuel, plus une somme de 2 675,80 euros TTC au titre du retard à délivrer la mainlevée de la garantie à première demande, et une somme de 5 000 euros au titre des frais de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 décembre 2016, 14PA00218
39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ... ...LHUMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, M. A...B...et l'association Mieux vivre le 20ème ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 27 juin 2011 par laquelle le maire de Paris a signé un bail emphytéotique avec la Régie immobilière de la ville de Paris RIVP pour la location de volumes de la propriété sise 5-5 bis rue Stendhal à Paris 20ème arrondissement, d'autre part, la...
