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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 octobre 2023, 21TL23521
19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...LEYTON LEGAL SOCIÉTÉ D'AVOCATS ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des amis de la médecine sociale a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 1 056 945 euros, 1 134 641 euros et 717 093 euros, des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1904060 du 29 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 février 2023, 21TL23530
19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...LEYTON LEGAL SOCIÉTÉ D'AVOCATS ONELAW...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier des vallées d'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 2 227 631 euros, 2 488 660 euros et 2 519 058 euros, des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1906955 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 avril 2022, 20BX02879
19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...LEYTON LEGAL SOCIÉTÉ D'AVOCATS ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hirex Engineering a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 66 390 euros au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1902217 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
