Recherche de avec pour avocat LEXYMORE CABINET D'AVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 05 mars 2024, 22BX00574
...LEXYMORE CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL BI 18 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de la somme globale de 602 207 euros. Par un jugement n° 1906061 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...LEXYMORE CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013. Par jugement n° 1805263 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Delobbe, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX02363
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...LEXYMORE CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'être déchargé de son obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels son épouse et lui-même ont été assujettis au titre des années 2004 à 2012. Par un jugement n° 1603279 du 18 avril 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a accordé cette décharge à M. D.... Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 février 2020, 17BX02880
03-03-03-01-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Contentieux. ... ...LEXYMORE CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de Château Giscours a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 avril 2015 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé l'exploitation de 257,88 ha dont 68,26 ha de vignes, par le groupement foncier agricole GFA du Château Giscours. Par un jugement n° 1502557 en date du 23 juin 2017 le tribunal administratif de Bordeaux a...
