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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2016, 14PA05383
19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...LEXOM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Artimédia a demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2007 au 31 août 2010 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1312095/2-3 du 23 octobre 2014, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 février 2015, 14VE00237
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...LEXOM AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour la SELARL GRAVE-RANDOUX en sa qualité de mandataire liquidateur de la société FOCAST PICARDIE, dont le siège est 2 pl des Campions à Saint Quentin 02100, par la Lexom avocats ; La société FOCAST PICARDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104876 du 7 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 par laquelle l'inspection du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 février 2015, 14VE00238
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...LEXOM AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour la SELARL GRAVE-RANDOUX en sa qualité de mandataire liquidateur de la société FOCAST PICARDIE, dont le siège est 2 pl des Campions à Saint Quentin 02100, par la Lexom avocats ; La société FOCAST PICARDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104872 du 7 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 par laquelle l'inspection du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 février 2015, 14VE00239
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...LEXOM AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour la SELARL GRAVE-RANDOUX en sa qualité de mandataire liquidateur de la société FOCAST Picardie, dont le siège est 2 pl des Campions à Saint Quentin 02100, par la Lexom avocats ; La société FOCAST PICARDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104870 du 7 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 par laquelle l'inspection du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 février 2015, 14VE00240
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...LEXOM AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour la SELARL GRAVE-RANDOUX en sa qualité de mandataire liquidateur de la société FOCAST PICARDIE, dont le siège est 2 pl des Campions à Saint Quentin 02100, par la Lexom avocats ; La société FOCAST PICARDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104868 du 7 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 par laquelle l'inspection du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 février 2015, 14VE00241
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...LEXOM AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour la SELARL GRAVE-RANDOUX en sa qualité de mandataire liquidateur de la société FOCAST PICARDIE, dont le siège est 2 pl des Campions à Saint Quentin 02100, par la Lexom avocats ; La société FOCAST PICARDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104877 du 7 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 par laquelle l'inspection du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 février 2015, 14VE00242
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...LEXOM AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour la SELARL GRAVE-RANDOUX en sa qualité de mandataire liquidateur de la société FOCAST PICARDIE, dont le siège est 2 pl des Campions à Saint Quentin 02100, par la Lexom avocats ; La société FOCAST PICARDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104873 du 7 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 par laquelle l'inspection du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M...
