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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 juillet 2023, 21TL04670
60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...LEXIMM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société Enedis à lui payer la somme de 34 680 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de déplacement d'un poteau électrique implanté en bordure du chemin de desserte des lots du lotissement " B... C... " situé à Bagnols-sur-Cèze dans le Gard. Par une ordonnance n° 2102133 du 8 octobre 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 30 mai 2023, 21LY03756
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...LEXIMM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Lager-Bressac a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision du 16 décembre 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2001299 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 16 mars 2023, 21LY02685
36-07-08-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit de grève. - Limitations du droit de grève. ... ...LEXIMM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et le syndicat Sud-santé sociaux 26-07 ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Valence en date du 1er avril 2019 portant assignation de Mme A... en service minimum. Par un jugement n° 1902922 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande d'annulation en tant seulement que...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 16 mars 2023, 21LY02695
36-07-08-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit de grève. - Limitations du droit de grève. ... ...LEXIMM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Valence en date du 1er avril 2019 portant assignation de M. B... en service minimum. Par un jugement n° 1902925 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande d'annulation en tant seulement que la décision contestée interdit par principe...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 16 mars 2023, 21LY02696
36-07-08-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit de grève. - Limitations du droit de grève. ... ...LEXIMM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et le syndicat Sud santé sociaux 26-07 ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Valence en date du 1er avril 2019 portant assignation de Mme A... en service minimum. Par un jugement n° 1902917 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande d'annulation en tant seulement que...
