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France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 05 décembre 2024, 22NC01446

...LEXEM CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foot Locker France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 20 de l'unité départementale de la Marne a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. C... D... ainsi que la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique. E... un jugement n° 2100201 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de...

France | 05/12/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2018, 18MA00176

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...LEXEM CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...et Mme A... E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1602888 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C...

France | 21/12/2018 | 4ème chambre - formation à 3
 
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