Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat LEXAVOUE BORDEAUX dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 02 décembre 2021, 20BX02487

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...LEXAVOUE BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1702751 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers...

France | 02/12/2021 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 mai 2017, 15PA00766

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEXAVOUE BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1408408/2-3 du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

France | 19/05/2017 | 7ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award