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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 25 avril 2024, 23PA01763
...LEX PHOCEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Dakao Gares à leur verser les sommes de 113 454 euros TTC, au titre de la redevance prévue par la convention d'occupation du domaine public du 28 novembre 2028 et de 1 452, 90 euros, au titre des intérêts de retard à la date du 14 novembre 2022, à parfaire du temps s'écoulant et à actualiser au jour du prononcé du jugement et de prononcer leur capitalisation. Par un jugement n...
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...AARPI LEX PHOCEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill Côté France a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses achats de denrées et boissons afférents aux repas fournis gratuitement à son personnel au titre des années 2005 et 2006 pour des montants respectifs de 93 268 et 93 880 euros. Par l'article 1er d'un jugement n° 1001869 du 15 mars 2011, le tribunal...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...AARPI LEX PHOCEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill Aéroports a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses achats de denrées et boissons afférents aux repas fournis gratuitement à son personnel au titre des années 2005 et 2006 pour des montants respectifs de 2 856 et 3 205 euros. Par l'article 1er d'un jugement n° 1001866 du 15 mars 2011, le tribunal...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...AARPI LEX PHOCEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill Restauration Services a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses achats de denrées et boissons afférents aux repas fournis gratuitement à son personnel au titre des années 2005 et 2006 pour des montants respectifs de 8 365 et 8 417 euros. Par l'article 1er d'un jugement n° 1004856 du 15 mars 2011, le...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...AARPI LEX PHOCEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill Gares Métropoles a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses achats de denrées et boissons afférents aux repas fournis gratuitement à son personnel au titre des années 2005 et 2006 pour des montants respectifs de 31 327 et 28 597 euros. Par l'article 1er d'un jugement n° 1001868 du 15 mars 2011, le...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...AARPI LEX PHOCEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill Restauration Services a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses achats de denrées et boissons afférents aux repas fournis gratuitement à son personnel au titre des années 2005 et 2006 pour des montants respectifs de 5 415 et 5 680 euros. Par l'article 1er d'un jugement n° 1001874 du 15 mars 2011, le...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...AARPI LEX PHOCEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Société de Restauration Troyes Champagne a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses achats de denrées et boissons afférents aux repas fournis gratuitement à son personnel au titre des années 2005 et 2006 pour des montants respectifs de 3 122 et 3 107 euros. Par l'article 1er d'un jugement n° 1001875 du 15 mars...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...AARPI LEX PHOCEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société de Gestion de Restauration routière a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses achats de denrées et boissons afférents aux repas fournis gratuitement à son personnel au titre des années 2005 et 2006 pour des montants respectifs de 6 239 et 6 244 euros. Par l'article 1er d'un jugement n° 1001876 du 15 mars...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...AARPI LEX PHOCEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS MPV Systems a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2006 et 2007, des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, de la cotisation supplémentaire de...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET D'AVOCATS LEX PHOCEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA EMT Process a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2006 et 2007. Par un jugement n° 1107689 du 25 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
