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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT02137
...LEVRARD...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour M. Saïd X, demeurant au ..., par Me Levrard, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2381 du 22 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 14 mai 2012, 11NT01947
...LEVRARD...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour Mme Saadia Y, demeurant au ..., par Me Levrard, avocat au barreau d'Angers ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3084 en date du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du 16 mars 2010 du préfet de Maine-et-Loire rejetant sa demande de regroupement familial ; 2° d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret d'accorder le regroupement familial ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en...
