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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 17 avril 2025, 23LY03420
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LEURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2304096 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 20 avril 2023 et a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 décembre 2019, 19VE03162
66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SCP LEURENT et PASQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... J..., M. K... F..., M. A... E..., Mme C... E... et M. I... D... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France DIRECCTE a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif...
