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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...LETANG MARIE HELENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Endrevies a demandé par requête du 10 août 2013 au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1303013 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...LETANG MARIE HELENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl ADS Neptune a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202739 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...