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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 décembre 2012, 11VE01939

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LÉTANG ; LÉTANG ; LÉTANG...Vu I°, sous le n° 11VE01939, la requête, enregistrée le 25 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIÉTÉ PROMENADE, dont le siège est 125, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, par Me Létang ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900551-0901224 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a, à la demande de la société Codirep et du Groupement...

France | 28/12/2012 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 février 2006, 04NT01153

...LETANG ; LETANG ; LETANG...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2004, présentée pour la société Prodim, représentée par ses représentants légaux, dont le siège social est ..., par Me Létang, avocat au barreau de Paris ; la société Prodim demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1182 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2003 du maire de Caen Calvados accordant à la société civile immobilière SCI 2 CG un permis de construire en vue de l'édification d'un centre commercial et d'une...

France | 28/02/2006 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 31 janvier 2006, 05NT00851

...LETANG ; LETANG ; LETANG...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2005, présentée pour la société en nom collectif SNC Alodis, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ... et la société par actions simplifiée SAS Amidis et Compagnie, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me X... avocat au barreau de Paris ; les sociétés Alodis et Amidis et Compagnie demandent à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0300303 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant...

France | 31/01/2006 | 2eme chambre
 
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