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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 juin 2020, 18BX01886

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...LESIMPLE-COUTELIER et PIRES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et la Fédération de la métallurgie CFE-CGC ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 février 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. D..., ensemble la décision implicite du ministre du travail rejetant le recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 1502525 du 6 mars...

France | 22/06/2020 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2018, 16BX02981

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...LESIMPLE-COUTELIER et PIRES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Bourse de l'immobilier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 6 juin 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier M. A...B...pour motif disciplinaire, implicitement confirmée par le ministre du travail sur recours hiérarchique et...

France | 24/09/2018 | 6ème chambre - formation à 3
 
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