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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2015 et un mémoire en réplique enregistré le 13 novembre 2015, la société AKM Bricolage, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mollard Gestion et Investissements MGI a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2011 par lequel le maire de la commune de la Motte Servolex a accordé à la société LIDL un permis de construire un bâtiment à usage de commerces et de bureaux au 274 rue Lavoisier à la Motte Servolex. Par un...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 octobre 2014 et le 18 mai 2015, la société IMMO 4M, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 3 juillet 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a, d'une part, annulé, à la demande de la SA HYPERCOOP, de la SARL MARMOUDIS, de la commune de Marmoutier, de la communauté de communes de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : La SARL Morel Sports a demandé à la commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône du 9 juillet 2013 autorisant la société Altitude Sports Equipement à créer un magasin spécialisé dans le domaine du sport sous l'enseigne Sport 2000 d'une surface de vente de 1 020 m² sur le territoire de la commune de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : La SAS Saugeraies Distribution a demandé à la commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Saône-et-Loire du 4 juillet 2013 autorisant la SAS Prissedis à procéder à l'agrandissement d'un supermarché Super U et de sa galerie marchande sur le territoire de la commune de Prissé. Par une décision n° 2004-T du 13...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 9 janvier 2015 sous le n° 15NC00032, la SAS ALCOBA DISTRIBUTION, représentée par son président, demande à la cour d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS Hunindis à créer un ensemble commercial comprenant un hypermarché à l'enseigne " Super U " de 3 800 m² de surface de...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2014, présentée pour la société Langeac distribution et la société Landis, dont le siège est route d'Auvergne CD 585 à Langeac 43300 ; La société Langeac distribution et la société Landis demandent à la cour : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 juin 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial leur a refus...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la décision n° 355055 du 5 février 2014 par laquelle, à la demande de la société Ecrindis, le Conseil d'Etat, en premier lieu, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 10LY02137 et n° 10LY02140 du 20 octobre 2011 ayant annulé les jugements n° 0803058 et n° 0803103 du tribunal administratif de Dijon du 22 juin 2010 et la décision de la commission départementale d'équipement commercial de la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la décision n° 355055 du 5 février 2014 par laquelle, à la demande de la société Ecrindis, le Conseil d'Etat, en premier lieu, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 10LY02137 et n° 10LY02140 du 20 octobre 2011 ayant annulé les jugements n° 0803058 et n° 0803103 du tribunal administratif de Dijon du 22 juin 2010 et la décision de la commission départementale d'équipement commercial de la...

14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE 2C BRICOLAGE, dont le siège est La Côte de Buellard à Chatillon-sur-Chalaronne 01400 ; La SOCIETE 2C BRICOLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704200 du Tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2009 qui, à la demande de la société Brico Dépôt, a annulé l'autorisation qui lui a été délivrée le 19 avril 2007 par...