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| 39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ... ...LEROY-FRESCHINI...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA03533, présentée pour la commune de Cannes, représentée par son maire, par Me Leroy-Freschini ; La commune de Cannes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404950 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal du 7 juin 2004 attribuant à M. Julien Chavant la délégation...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...LEROY-FRESCHINI...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice, demeurant es qualité Hôtel de Ville, BP 140 à Cannes cedex 06406, par Me Leroy-Freschini, avocat ; la COMMUNE DE CANNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503574 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la Société Civile Immobilière Dolce Villa, annulé l'arrêté du 6 mai 2005, par lequel le maire de la...
...LEROY-FRESCHINI...Vu la télécopie enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2009 sous le n° 09MA03553, confirmée par requête le 25 septembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire, par Me Leroy Freschini, avocat ; La COMMUNE DE CANNES demande à la Cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0404950 du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal du 7 juin 2004 attribuant à M. Julien la délégation du service public balnéaire pour l'exploitation du lot C 24 Eden Beach...
...LEROY-FRESCHINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2001, par Me Leroy-Freschini, dont le siège est en l'hôtel de ville BP 140 Cannes cedex 06406 ; la COMMUNE DE CANNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Jerry X, l'arrêté en date du 11 juillet 2001 par lequel le maire de la COMMUNE DE CANNES a délivré à M. Jean-François Dubruque un permis de...
...LEROY-FRESCHINI...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2008, sous le numéro 08MA02109, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Leroy-Freschini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504194 en date du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté préfectoral du 1er juin 2005 lui délivrant une licence pour la création d'une officine de pharmacie à Mougins ; 2° de rejeter la requête en annulation présentée par la SNC Courrèges - George ; 3° de mettre à la charge de la SNC Courrèges - George la...
...LEROY-FRESCHINI...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, présentée pour la S.C.I. BATTERIE CALIFORNIA, dont le siège social est Bd de la Batterie à Vallauris 06220, par la S.C.P. d'avocats Valette-Bolimowski-Petraccini ; la S.C.I. BATTERIE CALIFORNIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100094-022673 du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vallauris à lui verser la somme de 231 000 000 francs à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait de la délivrance, par arrêté municipal du 27 octobre...
...LEROY FRESCHINI...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ... par Me Leroy- Freschini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9901845, en date du 24 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des prescriptions du certificat d'urbanisme positif en date du 23 septembre 1998 et du certificat d'urbanisme négatif en date du 23 septembre 1998 que lui a délivrés le maire de Tourrette-Levens ainsi que le rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à la condamnation de la commune...
...LEROY-FRESCHINI...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2006 sous le numéro 06MA01058 pour M. Marcel Y ; M. Y demande à la cour, de rectifier, pour erreur matérielle, l'article 2 de l'arrêt en date du 3 avril 2006 de la Cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire complémentaire en date du 4 mai 2006 ; Il soutient que les motifs de l'arrêt sont contradictoires avec son dispositif qui condamne la commune de Mougins à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...LEROY FRESCHINI...Vu la requête transmise par télécopie le 14 mai 2003, régularisée le 19 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°03MA00940, présentée par Me Nadine X..., avocat, pour la Commune de MANDELIEU LA NAPOULE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, laquelle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire de la commune de MANDELIEU LA NAPOULE du 12 septembre 2002, réglementant l'installation de stations relais de téléphonie mobile sur le territoire communal et a...
...LEROY FRESCHINI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 3 août 2002, présentée pour la COMMUNE DE VALLAURIS, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2002, par Me Z..., avocate ; La COMMUNE DE VALLAURIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4042 du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la Société Civile Immobilière SCI Laurbea, la délibération du conseil municipal de Vallauris en date du 12 juillet 2000 portant approbation du plan d'occupation des sols partiel...
