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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 mai 2007, 06NT00075
...LERAT-PUJOL...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2006, présentée par M. Mathias X, demeurant ... ; M. Mathias X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-207 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2002 par laquelle la directrice de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT a rejeté le recours qu'il avait formé à l'encontre de la décision en date du 5 juillet 2002 décidant de diminuer sa quantité de référence laitière ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 mai 2007, 06NT00076
...LERAT-PUJOL...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2006, présentée par M. Mathias Y, demeurant ... ; M. Mathias Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-760 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme principale de 500 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'abstention du préfet de l'Orne à ordonner les mesures nécessaires pour connaître les causes exactes des difficultés subies par son exploitation de production laitière et pour remédier à ces difficultés ; 2° de...
