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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 novembre 2016, 16PA02053
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2015 par lequel le Préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n 1600295/1-2 du 24 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2016 et 14 octobre 2016, M.B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 octobre 2016, 15PA00648
36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2012 par laquelle le président du Centre des monuments nationaux CMN lui a fait part de son reclassement ; 2° d'annuler la décision du 23 janvier 2013 par laquelle le président du CMN a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de sa décision de reclassement et, en tant que de besoin, la décision implicite née du silence gardé par le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA02118
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au Tribunal administratif de Paris 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP a rejeté sa demande, en date du 2 décembre 2013, tendant à la réparation du préjudice résultant de son licenciement illégal et du fait de ses conditions de travail anormales ; 2° de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 73 000 euros à titre de dommages et...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté de communes des Aspres à lui verser une indemnité de 27 670,80 euros en réparation de préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une éviction illégale. Par un jugement n° 1202659 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mai 2016, 15PA00132
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de la culture et de la communication du 11 juillet 2013 refusant de renouveler son contrat. Par un jugement n° 1313067/5-3 du 5 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2015, M.C..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 mars 2016, 14PA03388
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 6 mars 2013 par laquelle le maire de Paris a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre au maire de Paris de retirer cette décision de son dossier administratif et de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 mars 2016, 14PA03389
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Paris par quatre requêtes distinctes d'annuler les arrêtés des 7 février 2013, 21 mars 2013, 5 avril 2013 et 16 mai 2013 la plaçant en congé exceptionnel, l'arrêté du 17 mai 2013 la plaçant en congé de longue maladie à plein traitement du 13 mai au 12 novembre 2013, l'arrêté du 18 septembre 2013 la maintenant en congé de longue maladie à plein traitement du 13 novembre 2013 au 12 mai 2014 et la décision du 11 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 02 février 2016, 14PA02472
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du maire de Paris du 31 janvier 2013 portant sanction disciplinaire de l'exclusion de fonctions pour une durée de deux ans dont un an avec le bénéfice du sursis ainsi que la décision de cette même autorité en date du 8 mars 2013 refusant de lui accorder une indemnisation au titre du chômage, d'autre part, d'enjoindre à la ville de...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 juin 2013 par laquelle la communauté de communes Canal-Lirou Saint Chinianais a refusé de reconnaître imputable au service l'arrêt de travail du 6 juin 2013, d'enjoindre à la communauté de communes Canal-Lirou Saint Chinianais, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de prendre une nouvelle décision reconnaissant l'imputabilité au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 octobre 2015, 15VE00936
36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le SYNDICAT AUTONOME FA/FPT DU CONSEIL GÉNÉRAL DES YVELINES a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 juillet 2007 par laquelle le conseil général des Yvelines a créé un régime d'horaires d'équivalence pour les adjoints techniques des collèges du département des Yvelines exerçant des missions d'accueil et logés par nécessité absolue de...
