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9 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 décembre 2014, 13NT01690

...LERASLE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour la SARL Tweed, dont le siège est 69 rue Charlet à Bourges 18000, par Me Lerasle, avocat au barreau de Bourges ; la SARL Tweed demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-3629 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bourges à lui verser une somme de 69 399 euros en réparation des préjudices résultant des travaux réalisés pour la création d'un ensemble commercial dénommé " Avaricum " à Bourges ; 2° de condamner la commune de Bourges à lui verser cette somme, et de...

France | 04/12/2014 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 03BX01615

...LERASLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2003, présentée pour Mme Josette X, demeurant ..., par Me Lerasle ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Servières-le-Château à lui payer une somme de 328 000 francs en réparation des préjudices causés par son licenciement illégal ; 2° de condamner la commune de Servières-le-Château à lui payer une somme de 69 571,90 euros en réparation des préjudices causés par son licenciement illégal et la somme de 2 000 euros...

France | 05/04/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 février 2007, 06NC00502

...LERASLE...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006, complétée par mémoires enregistrés les 23 octobre et 21 décembre 2006, présentée pour M. Marcel X élisant domicile ..., par Me Bertani, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400663 en date du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges à lui verser les sommes de 6 070,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels et de 6 237 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés RTT, avec intérêts...

France | 01/02/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 18 mai 2006, 05NT00265

...LERASLE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005, présentée pour M. Khamphao X, demeurant ..., par Me Lerasle ; M. Khamphao X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2983 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 octobre 1999, confirmée sur recours gracieux le 17 mars 2000, par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM a refusé de lui délivrer une attestation de la qualité de rapatrié au titre de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ; 2° d'annuler...

France | 18/05/2006 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 mars 2006, 05NT00013

...LERASLE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2005, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Lerasle ; M. Pascal X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-99 du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Cher à lui verser la somme totale de 241 215,46 euros en réparation des préjudices résultant de son accident survenu le 19 juillet 1998 ; 2° de condamner le département du Cher à lui verser ladite somme ; 3° de condamner le département du Cher à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du...

France | 30/03/2006 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 17 février 2006, 05NT00805

...LERASLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2005, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Nonin, avocat au barreau de Bourges ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1011 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Cher à lui payer les sommes de 13 500 euros à titre de rappels de salaire et de 79 200 euros à titre de préjudice consécutif à son licenciement ; 2° de condamner le département du Cher à lui payer lesdites sommes ; 3° de condamner le département du Cher à lui verser la somme...

France | 17/02/2006 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 16 décembre 2005, 05NT00117

...LERASLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2005, présentée pour M. Yacine X, demeurant ..., par Me Lerasle, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 02-2690 et 02-2691 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 19 février 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et, d'autre part, de la décision en date du 2 avril 2002 par laquelle le préfet du Cher a rejeté sa demande de titre de séjour...

France | 16/12/2005 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 29 avril 2004, 01NT01489

...LERASLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2001, présentée pour : - M. Christian X, demeurant ..., - et Mme Chantal Y, demeurant au ..., par Me Frédérique LERASLE, avocat au barreau de Bourges ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2648 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 250 000 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'absence d'information sur les formalités nécessaires à la création et l'exploitation d'une piste de...

France | 29/04/2004 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 05 décembre 2003, 03NT00409

...LERASLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour M. Rabah X, domicilié ..., 18000 Bourges, par Me LERASLE, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2670 du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 23 janvier 2001 rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

France | 05/12/2003 | 4eme chambre
 
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