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14-01-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux. - Liberté du commerce et de... ...LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation de l'entier préjudice résultant de l'entrée en vigueur de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

...SCP SERGE LEQUILLERIER - FREDERIC GARNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1711444, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 octobre 2017 par laquelle le directeur des ressources humaines du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée maximale de quatre mois. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1801533, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 janvier 2018...

...LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 28 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées a reconnu l'imputabilité au service de l'accident de travail dont il a été victime le 20 juin 2017 en tant qu'elle fixe la date de consolidation de son état de santé au 26 juin 2017, de désigner un médecin expert afin de déterminer la date de consolidation de son état de santé, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

...LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gecape a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Rosny-sous-Bois à lui régler la somme de 31 926,59 euros HT, soit 35 119,25 euros TTC au titre du solde des travaux exécutés dans le cadre du marché de construction d'une école maternelle sur le territoire communal, outre des conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1904820/6 du 5 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Venette a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et de mettre à la charge de la commune de Venette une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801671 du 29 mai 2020 le tribunal administratif d'Amiens...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MDG Communication a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Creil à lui verser la somme de 39 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la résiliation unilatérale du contrat d'édition et de réalisation de l'agenda annuel de cette commune et de mettre à la charge de celle-ci la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Creil a...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...LEQUILLERIER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara , rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Croisille était titulaire, par acte d'engagement du 26 janvier...

135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. 14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention... ...LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence privée La Roseraie a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 2 février 2015 par laquelle le président de la communauté de l'agglomération creilloise a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la disposition du règlement de service public de l'eau potable en vertu de laquelle la consommation des parties communes d'un immeuble...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Creil à lui verser la somme de 12 796,47 euros en paiement d'heures supplémentaires et de l'indemnité de congés payés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2014, à défaut, à compter de la réception de la requête, avec capitalisation des intérêts ou, subsidiairement, de désigner un expert. Par un jugement n°1501292 du 29 décembre 2017, le...

19-03-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...LEQUILLERIER ; LEQUILLERIER ; LEQUILLERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Brenouille a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 73 297 euros, majorée des intérêts de droits à compter du jugement à intervenir, à raison du préjudice financier qu'elle a subi du fait de la mauvaise évaluation de la taxe foncière de la station d'épuration...