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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 22PA05458
...FULLENBAUM LENFANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du crédit mutuel vie a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et des intérêts de retard qui lui ont été assignés au titre de l'année 2015, à la suite de la fusion absorption de la société Assurances du crédit mutuel Nord vie. Par un jugement n° 2103001/1 du 7 novembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 21BX02764
...LENFANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre du traitement de sa demande de titre de séjour par la préfète de la Vienne. Par un jugement n°1901993 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, M. A... B..., représenté par Me Lenfant, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers...
