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...LEMAIRE...Vu 1°, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2001 sous le n° 01MA01747, présentée pour M. André Y, demeurant ..., par Me LEMAIRE, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 01-2909 du 19 juillet 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de M. tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 17 février 2000 par lequel le maire de la commune d'APT lui a délivré un permis de construire ; Classement CNIJ : 68-03-03-02-02 C 2°/ de rejeter la demande de sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 07 août 2003, 98PA00001
...LEMAIRE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-03 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 03 juillet 2003 : - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller, - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE interjette appel du jugement du 20 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 12 juin 2003, 02DA00853
...CABINET MOUGEL BROUWER ; SCP LEMAIRE et MORAS ; CABINET MOUGEL BROUWER...Vu 1' sous le n° 02DA00853, la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association de gestion du centre européen de formation de l'hôtellerie-restauration et des métiers de la bouche ASSOGES, dont le siège est situé rue du Contre-Torpilleur 'Le Triomphant' à Dunkerque 59140, par la SCP d'avocats Lemaire et Moras ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001755 en date du 5 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25...
...SCP PAGOT REYE LEMAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1997, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE A.C.C.A DE PINDRAY, représentée par son président et dont le siège est situé à la mairie de Pindray Vienne ; L'A.C.C.A de PINDRAY demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet de la Vienne, en date du 7 septembre 1994, soumettant à l'action de l'association requérante divers terrains situés sur la commune de Pindray appartenant à M. Y et cadastrés section A n° 47, 49 à 53, 56, 58 à 61...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 1972, 71-13095
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Arrêt de cassation - Arrêt contradictoire - Jour de son prononcé. null ... ...Demandeur AV. MM. LEMAIRE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR CE TEXTE COURT DU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET DE CASSATION, LORSQU'IL A ETE CONTRADICTOIREMENT RENDU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE " LA GLACIERE FRANCAISE ET GARAGE LAFOND " AYANT ASSIGNE L'ELECTRICITE DE FRANCE EN RESTITUTION DE SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUES, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE...
