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19-04-02-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1903315 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer...

19-04-02-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1903313 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu...

19-04-02-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1903317 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-02-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1903316 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu...

19-04-02-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1903318 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu...

19-04-02-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1903319 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association ... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 20 octobre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail en charge de la 3ème section de l'unité de contrôle du département de la Côte-d'Or a implicitement refusé de l'autoriser à mettre fin au contrat de travail à durée déterminée d'insertion de M. B... A... pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1903559 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Giraneaux a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1701190 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Besançon a...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'administration a transmis d'office au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la demande de la SAS Peinta du 22 décembre 2016 tendant au remboursement à la SAS Peintamelec Construction d'une somme de 96 772 euros relative à une créance de crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par cette société au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1701983 du...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Peinta a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner le prononcer à la SAS Groupe Peintamelec de sommes de 344 902 euros et 171 088 euros relatives à des créances de crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par cette société au titre au titre des exercices clos en 2012 et en 2013. Par un jugement n° 1700837 du 22 novembre 2018, le tribunal...