Recherche de avec pour avocat LEGI CONSEILS ALSACE dans la jurisprudence francophone

...LEGI CONSEILS ALSACE ; LEGI CONSEILS ALSACE ; LEGI CONSEILS ALSACE...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 et complétée le 10 juillet 2008, présentée pour M. Eugen Wilhelm X, demeurant ..., par Me Gross ; M X demande que la Cour administrative d'appel rectifie son arrêt n° 06NC00675 rendu le 17 janvier 2008 qui porte une erreur matérielle résultant de ce qu'a été méconnue la circonstance qu'il avait apporté la preuve que l'intégralité de ses revenus avaient été imposés en Allemagne et qu'il n'avait jamais résidé en France ; Vu l'arrêt n° 06NC00675...

...LEGI CONSEILS ALSACE...Vu la requête enregistrée le 9 mai 2006, complétée par mémoire enregistré le 19 novembre 2007, présentée pour M. Eugen X ..., par le cabinet d'avocats Legi Conseils Alsace ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Il soutient que : - il n'a jamais résidé dans le...