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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 07 février 2023, 21TL00565
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...LEGAL WORKSHOP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le maire de Gruissan l'a maintenue en congé de longue durée imputable au service à demi-traitement du 10 février 2016 au 9 février 2019, ensemble la décision en date du 16 janvier 2019 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Gruissan de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service ou en...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 octobre 2022, 20TL22578
66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...LEGAL WORKSHOP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par trois demandes distinctes, l'annulation de la décision du 15 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la deuxième unité de contrôle de la Haute-Garonne a autorisé son licenciement pour faute, l'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre chargé du travail de son recours hiérarchique formé le 6 juillet...
