...LEENKNEGT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 mai et 23 juillet 2003, présentés par Me Leenknegt pour Mme Marie-Dominique X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200112 en date du 20 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 novembre 2001 par laquelle le Trésorier-payeur général de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande de décharge de responsabilité solidaire et, par voie de conséquence, d'annuler ladite décision critiquée ; ………………………………………………………………………………………….. Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre...
...LEENKNEGT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2000 sous le n° 00BX00145, présentée pour la FÉDÉRATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est ..., représentée par sa présidente Mme Ourth-Bresle ; La FÉDÉRATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603263 du 2 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 22 juillet 1996 autorisant la fédération départementale des associations d'aide à domicile à créer un service de soins infirmiers à domicile et de...