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...LÉCUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ERTP a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée, au titre de l'exercice clos en 2014, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts...

...LECUSSAN...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour la SARL Nounou, dont le siège social est 74 rue Myrha à Paris 75018, par Me Lécussan ; la SARL Nounou demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020333/1-1 en date du 21 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'exercice clos le 30 juin de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros au titre...

...LECUSSAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, représentée par son maire demeurant Hôtel de Ville à Saint-Gaudens 31800, par Me Lecussan ; La COMMUNE DE SAINT-GAUDENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/983 et 03/1720 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Caire à lui verser la somme totale de 52 084,99 euros en réparation des désordres affectant le rideau pare-flamme du théâtre municipal ; 2° de prononcer la condamnation demandée ; 3° de...