| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 22 avril 2025, 22NC00982
...LECOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Dionisio a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant implicitement sa demande de révision de l'arrêté du 21 juillet 2020 la reclassant à compter du 13 janvier 2020 au 6ème échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale et d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen des modalités de son reclassement en faisant application des articles 4 et 5 du décret n° 2066-1827 du 23 décembre 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 21 novembre 2023, 22NT00999
...LECOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Poncel a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du Garde des sceaux, ministre de la justice refusant de modifier l'arrêté du 10 février 2020 prononçant son reclassement au 8ème échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale avec un reliquat d'ancienneté de 1 an 11 mois et 26 jours. Par un jugement n° 2001558 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision implicite de rejet du Garde des sceaux, ministre de la justice, et lui a enjoint de...