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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 juin 2011, 10NC00239
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...LEBRETON...Vu la requête enregistrée le 13 février 2010, complétée par des mémoires enregistrés le 23 août 2010 et le 10 avril 2011, présentée pour la société EURO NUTRI SANTE SA, société de droit luxembourgeois ayant son siège social 1 rue Auguste Liesch à Dudelange L-3474 Luxembourg, élisant domicile 23 boulevard Dubouchage à Nice 06000, par Me Lebreton ; La société EURO NUTRI SANTE SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603251-0706115 du 17 décembre 2009 par...
...CABINET LEBRETON...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2006, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 0301059 en date du 3 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a fait droit à la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de remettre à la charge de M. X les impositions correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 04 juillet 2008, 07PA03664
...LEBRETON...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2007, présentée pour M. Amadou X et Mme Hawa Y épouse X, demeurant ..., par Me Lebreton ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0607160/5, 0607161/5 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 31 août 2006 par lequel le préfet du Val-de-Marne leur a refusé un titre de séjour ; 2° d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir ; 3° de faire injonction au préfet du Val-de-Marne de leur délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4...
...LEBRETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 2005, sous le n° 05BX01267, présentée pour la SARL CONSULT, dont le siège social est Rue Charles Tellier à Bègles 33130, par Maître Lebreton, avocat ; La SARL CONSULT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200458 et 0200457, en date du 3 mai 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés respectivement au titre des exercices clos en 1995 et 1996 et de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996...
...LEBRETON...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003, présentée pour Mme X Thérésilia, élisant domicile ..., par Me Lebreton, assisté de Me Richard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 03-213 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, après avoir constaté un non-lieu à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions qu'elle a formées avec M. Y, son ex-époux, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années...
