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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 juin 2022, 21NT01651
...SCP FOUGERAY LE ROY LEBAILLY NOUVELLON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 26 février 2020 du consul général de France à Bamako Mali, refusant de délivrer aux jeunes A... E..., C... E... et B... E... des visas d'entrée et de long séjour en qualité de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 22 juillet 2021, 21NT01652
...SCP FOUGERAY LE ROY LEBAILLY NOUVELLON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs allégués, les jeunes H... D... et I... D..., et sa fille alléguée désormais majeure, Mme Kadia D..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 26 février 2020 du consul général de France à Bamako Mali, refusant de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 15NT03776
...SCP FOUGERAY LE ROY LEBAILLY NOUVELLON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., Mme G...C...et M. H...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 octobre 2012 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 20 mai 2011 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry ont refusé de faire droit à leur demande de visa de long séjour. Par un jugement n° 1304387 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2012, 11NT00438
...LEBAILLY...Vu le recours, enregistré le 14 février 2011, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2161 du 11 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul-adjoint près l'Ambassadeur de France...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 mai 2011, 10NT01988
...LEBAILLY...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2010, présentée pour M. Ousmane X, demeurant ..., par Me Lebailly, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1755 en date du 3 août 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2010 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 mai 2011, 11NT00439
...LEBAILLY...Vu le recours, enregistré le 14 février 2011, sous le n° 11NT00439, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION qui demande X contre la décision du 30 janvier 2008 du consul-adjoint près l'ambassadeur de France en Guinée-Conakry refusant à leurs enfants, Mariama et Yaghouba, un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
...LEBAILLY...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006, présentée par le préfet d'Eure-et-Loir ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3782 du 12 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté, en date du 28 septembre 2006, décidant la reconduite à la frontière de M. Louis Ekédé X-Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X-Y devant le Tribunal administratif d'Orléans ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a...
...LEBAILLY...Vu l'ordonnance, en date du 6 septembre 2005, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 8 septembre 2005, par laquelle le président du Tribunal administratif de Versailles a, en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles, la requête présentée par M. Oumar X, demeurant chez M. Aly X, ... ; Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005 au greffe du Tribunal administratif de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre 2005 au greffe de la Cour présenté pour M. X par Me Lebailly...
