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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...LE TRANCHANT...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013, présentée pour M. B... A..., ayant élu domicile..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0908702/7 et 1007926/7 du 27 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006...

...LE TRANCHANT...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2014, présentée pour M. A... B..., élisant domicile..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202526 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité de l'année 2008 n'a...

...LE TRANCHANT...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me le Tranchant, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806022, 0903177 du 25 avril 2013 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de ses revenus de l'année 2004 ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes...

...LE TRANCHANT...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2013, présentée pour la société Euro Trans Agri Services, dont le siège est situé La Pailma à Pontorson 50170, par Me Le Tranchant, avocat au barreau de Paris ; la société Euro Trans Agri Services demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201853 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mises à sa charge au titre de la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2011, d'autre part, de la cotisation...

...LE TRANCHANT...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103682/3 du 17 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant au sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti à raison de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession, le 27 décembre 2007, d'un bien lui appartenant et situé 121 avenue du Général de Gaulle...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...LE TRANCHANT...Vu l'ordonnance du 26 novembre 2013, enregistrée le 29 novembre 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a transmis à la Cour le dossier de la requête présentée par M. A...B... ; Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102369/3 et...

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...LE TRANCHANT...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant ... par Me Le Tranchant, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805063 en date du 2 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les contributions sociales auquel il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer, à titre...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LE TRANCHANT...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2012, présentée pour M. et Mme A... C... demeurant..., par Me Le Tranchant, avocat ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105574 en date du 19 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et...

...LE TRANCHANT...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906841/7 du 10 juillet 2012 du Tribunal administratif de Melun en tant que celui-ci, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande de sursis de paiement, a maintenu à leur charge les pénalités de 40 % pour mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts substituées par lui aux pénalités de 80 % prévues par le même article et a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge...

...LE TRANCHANT...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me D... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902484/7 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° d'enjoindre à l'administration fiscale de verser aux débats le rapport de...