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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 08 juin 2006, 04NT00955
...LE ROUX-CATTELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2004, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me Le Roux-Cattelot, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-1355 et 00-1437 en date du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté d'une part sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996, d'autre part sa demande tendant à la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par commandement en date du 11...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 20 octobre 2005, 05NT00163
...LE ROUX-CATTELOT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2005, la requête présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me Le Roux-Cattelot, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et de l'obligation de payer résultant du commandement délivré le 11 avril 2000 ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres...
