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§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19 novembre 2021, 448443

...LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY... 04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - BÉNÉFICE SUBORDONNÉ AU DROIT AU SÉJOUR, POUR LES RESSORTISSANTS EUROPÉENS ART. L. 262-6 DU CASF - DROIT AU SÉJOUR EN TANT QU'ACCOMPAGNANT D'UN CITOYEN DE L'UNION BÉNÉFICIANT D'UN DROIT AU SÉJOUR 4° DE L'ART. L. 121-1 DU CESEDA - ACCOMPAGNANT D'UN CITOYEN FRANÇAIS - ABSENCE. 04-02-06 Il résulte des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA, désormais repris en...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 novembre 2021, 444625

...SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société Huissiers Partner Conseils a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler la décision du 3 avril 2017 par laquelle son offre pour l'obtention d'un marché public ayant pour objet l'intervention des huissiers de justice dans le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la direction générale des finances publiques dans le département du Cher a été rejetée et la décision par laquelle ce marché public a été attribué au...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 août 2021, 436964

...LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme G... K..., M. F... I..., M. A... I..., Mme C... J..., Mme H... L..., Mme E... I..., M. B... I... et Mme D... I... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Nord Franche-Comté et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de Mme M... I... par cet établissement. Par un jugement n° 1500028 du 19...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 juin 2021, 434384

...LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... et le syndicat Sud-solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental d'incendie et de secours du Rhône ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 août 2013 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône a mis fin à la concession de logement de M. B... ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 14 juin 2021, 432549

...LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office public interdépartemental de l'Essonne, Val-d'Oise et des Yvelines OPIEVOY, représenté par son liquidateur, à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du 18 mars 2015 par laquelle sa commission d'attribution a rejeté sa candidature à l'attribution d'un logement social. Par un jugement n° 1704036 du 27 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 janvier 2021, 448488

...SCP GOUZ-FITOUSSI ; LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des deux décisions des 16 et 25 novembre 2020 du directeur général du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe supprimant les deux unités d'urgence fonctionnelles " urgences cardiologiques " et " post urgences cardiologiques " dont elle était auparavant responsable et la...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2020, 439858

...LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : L'association comité d'intérêt de quartier CIQ des Pinchinats a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2015 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à la société Aixellence Promotion. Par un jugement n° 1601697 du 20 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA05029 du 30 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'association CIQ des Pinchinats...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30 novembre 2020, 438326

...LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Le syndicat Fédération Syndicale Unitaire FSU Territoriale 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 13 décembre 2018 des présidents des bureaux de vote des commissions administratives paritaires des catégories A, B et C de la commune d'Aix-en-Provence portant attribution des sièges à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 2018. Par une ordonnance n° 1901048 du 28 février 2019, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 avril 2019, 410016

...SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 277 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé une complication postopératoire consécutive à une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 19 octobre 2004. Par un jugement n° 0701710 du 15 juin 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2018, 410016

...SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 277 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé une complication postopératoire consécutive à une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 19 octobre 2004. Par un jugement n° 0701710 du 15 juin 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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