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13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAISSES D'ÉPARGNE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. - CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - MISSION DE... ...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 356894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conseil national des barreaux, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris 75009 ; le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2011-1895...

...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 juillet 2010 par laquelle le président du conseil général de la Loire a rejeté son recours contre la décision du 12 mars 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne lui a demandé de déclarer les ressources de M. B...pour déterminer son droit à l'allocation de revenu de solidarité active, dans un délai de quinze jours, sous peine de faire l'objet d'une décision de...

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE... ...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lunel 34400, représentée par son maire ; la commune de Lunel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0903227 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande...

...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Colas dirigées contre l'arrêt du 9 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la rémunération des travaux de rechargement du talus de dragage, de réalisation de la couche de fondation du terre-plein et de réalisation des chapiteaux de tête de pieu et de recépage des pieux dans le port de Longoni...

...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. E... C..., Mme B... D... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 31, rue d'Estienne d'Orves à Vincennes ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 avril 2014 par lequel le maire de Vincennes a délivré à la société Belliss'immo le permis de construire un immeuble d'habitation de cinq logements sur la parcelle cadastrée section P n°143, située 13, rue Eugène Loeuil, et, d'autre part, l'arrêté du 25 août 2015 par lequel le maire...

CHOSE JUGEE - Etendue - Détermination - Portée FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Jugement - Autorité de la chose jugée -... ...Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de chose jugée s'attache à ce qui a été décidé dans le jugement d'adoption ; Attendu qu'un jugement du tribunal civil de la Seine du 14 avril 1943 a déclaré qu'il y avait lieu à l'adoption de M. Philippe X..., né en 1919, par Henri Y... duc Z... et dit, qu'en application des...

CONFLIT DE LOIS - Contrat - Contrat de travail - Loi applicable - Défaut de choix par les parties - Convention de Rome du 19 juin 1980 -... ...Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société de droit anglais Resource Consulting Ltd, société de travail temporaire la société pour effectuer des missions au Royaume Uni et dans des pays européens, a été mis à la disposition de la société Airbus Deutschland, qui l'a affecté sur le...

AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ACCUEIL ET HÉBERGEMENT. - ORGANISMES PRIVÉS ASSURANT... ...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOULLEZ...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 13 février et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES A.P.R.E.I., dont le siège est 2 A, boulevard 1848 à Narbonne 11100, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DU PERSONNEL...

...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé à la demande de la Société Durotrans, le jugement du 12 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés des 15 novembre 1995 et 2 avril 1998 par...

EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat d'accompagnement dans l'emploi - Obligations de l'employeur - Obligation de formation -... ...Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Isis Kids l'association a engagé Mme Y...en qualité d'auxiliaire parentale suivant deux contrats à durée déterminée d'accompagnement dans l'emploi conclus pour les périodes du 5 novembre 2007 au 4 mai 2008 puis du 5 mai 2008 au 4 mai 2009 ; qu'informée le 16 mai 2008 par...