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...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 juillet 2015, que Mme N-W, propriétaire de deux lots commerciaux dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a sollicité l'annulation des résolutions 5 à 10 adoptées lors de l'assemblée générale du 20 décembre 2012...

...Me Bouthors, Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - Mme Yannick Z..., M. Lionel A..., M. Fabrice A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 janvier 2017, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Yvelines sous l'accusation d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la sociét...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CMA CGM que sur le pourvoi incident relevé par l'établissement public Grand Port maritime de Marseille ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 2014, rectifié le 8 octobre 2015, que la société CMA CGM a créé, les 21 et 28 mai 2008, deux connaissements pour le transport maritime du port de Laem Chabang...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Loi n° 2011-94 du 25... ...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 17 février 2003 en qualité de clerc collaborateur par la SCP B... et Y...exerçant la profession d'avoué auprès de la cour d'appel de Lyon ; qu'à la suite de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et emportant...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 15-24.079 et W 15-24.275 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 mai 2015, que M. X..., dont le jardin est situé en contrebas de celui de M. et Mme Y... et séparé de ce dernier par un muret surmonté d'un grillage, a commandé à M. Z... des travaux de décaissement et de...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois V 15-16. 178, F 15-16. 188, H 15-16. 189, G 15-16. 190, N 15-16. 217, T 15-16. 222, X 15-16. 226, F 15-16. 234, G 15-16. 236 et K 15-16. 238 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 février 2015, que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., G..., H..., I..., D... et C... étaient salariés protégés de la société Linpac Packaging Provence et ont été licenciés pour motif économique ; qu'ils ont saisi la...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er juillet 2015, que Mme X..., avocate salariée de la société d'avocats MDL la société MDL et associée à hauteur de 5 %, a quitté le cabinet le 25 octobre 2012, à l'issue de son préavis, pour rejoindre la société Fidal, le 1er novembre suivant ; que, reprochant à Mme X...d'avoir manqué à son obligation de loyauté en supprimant de son ordinateur professionnel l'ensemble des messages électroniques relatifs aux différents...

54-01-04-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - EMPLOYEUR CONTESTANT UN ARRÊTÉ D'EXTENSION... ...LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Beaudout Père et Fils tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. A...-E... B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 14 janvier 2010 par le maire de Benfeld Bas-Rhin à l'hôpital local de Benfeld, devenu l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Résidence et clos de l'Illmat ". Par un jugement n° 1001223 du 19 mars 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NC00890 du...

...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement doit exposer succinctement, à peine de nullité, les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans le litige opposant la société Lexis Nexis à M. X..., se borne...