Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2004, 241274
...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, enregistrée sous le n° 241274, le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges qui, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la demande présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 30 novembre 2002, présentée pour M. Jean-Louis X ; M. X demande au juge administratif : 1° de condamner le centre...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1997, 133238
60-02-01-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier régional de Nice, sis ... ; le Centre hospitalier régional de Nice demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 115461
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non... ...SCP Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1990 et 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Etienne ; la commune de Saint-Etienne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 4 octobre 1988 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 18 mars 1994, 116426
16-07-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS. -Organes - Conseil du district - Président et vice-présidents -... ...SCP Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai 1990 et 30 août 1990, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... Parc Vigier n° 6, 06300 Nice ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant...
