Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 juin 2021, 440981
...SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme D... A... et M. C... E..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants de leur fille mineure, B... E..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville à leur verser la somme de 1 837 189,38 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, ainsi que leur fille, à l'occasion de la prise en charge de Mme A... par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2020, 426216
...LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société Transports de l'agglomération de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de l'Hérault a refusé de l'autoriser à licencier M. D... B... pour inaptitude. Par un jugement n° 1504229 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA00408 du 12 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la...
